A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 27 Versions de la disposition

2013-07-18

27. Aucuns frais ne sont exigibles dans les cas suivants:

1°  l’état des formulaires les rend inutilisables;

2°  la destruction des formulaires est constatée par un rapport de police ou attestée par une compagnie d’assurances;

3°  le ministre autorise l’utilisation des formulaires dans un projet de contrôle de transport;

4°  à la suite d’une déclaration écrite adressée au ministre par l’imprimeur des formulaires à l’effet que les formulaires papiers qui y sont listés n’existent pas et n’ont pas été livrés à la personne qui s’est fait octroyer le numéro d’unité de séquence.

Dans le cas visé au paragraphe 1, la copie originale doit être fournie au ministre.

Dans le cas visé au paragraphe 3, la personne qui s’est fait octroyer le numéro d’unité de séquence doit fournir au ministre la copie originale de tous les formulaires utilisés lesquels sont soustraits de l’application de l’article 19.

D. 724-2013, a. 27.